CG bob credit

Lorsque, ci-après, les désignations de personnes revêtent la forme masculine, elles se réfèrent toujours bien aux personnes de sexe masculin qu’aux personnes de sexe féminin.

1. Communication et transmission de données

a. bob Finance communique principalement avec le client via un portail en ligne personnel (MyCockpit) respectant les normes de sécurité les plus récentes. Le client n’a accès à ses données qu’en saisissant son nom d’utilisateur, un mot de passe ainsi qu’un code supplémentaire envoyé par SMS. Les communications de bob Finance sont considérées comme délivrées lorsqu’elles ont été téléchargées sur le MyCockpit bob Finance du client ou lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse postale, adresse électronique ou au dernier numéro de téléphone portable fourni par le client. Lorsque bob Finance délivre une communication au client via MyCockpit, le client reçoit toujours une notification par SMS ou par email.

b. Le client accepte que toute correspondance entre lui et bob Finance puisse être délivrée soit par voie postale, par email, par le MyCockpit bob Finance ou par SMS et que cette correspondance fasse foi. Le client supporte tout dommage né en raison de l’utilisation des types de transmission énumérés ci-dessus si bob Finance a appliqué la diligence d’usage.

2. Renseignements et obligations de déclaration

Le client autorise bob Finance à recueillir tous les renseignements nécessaires à l’exécution du présent contrat auprès d’organismes publics et privés, auprès du Centre de renseignements pour le crédit à la consommation (IKO) et auprès de la Centrale d’information de crédit (ZEK). Les éventuels blocages de données ordonnés par le client sont considérés comme levés à l’égard de bob Finance. De plus, le client autorise bob Finance à notifier le contrat bob credit à l’IKO et à la ZEK et, si requis par la loi, à d’autres organismes. Le client prend acte du fait que la ZEK et l’IKO donnent des renseignements sur les données déclarées à leurs membres, sur demande, en cas de nouvelle demande de leasing ou de crédit.

3. Changements d’adresse et de nom

a. Le client est tenu de communiquer à bob Finance immédiatement et par écrit via MyCockpit tout changement de nom ou d’adresse (dont les changements d’adresse électronique et de numéro de téléphone portable). Si bob Finance encourt des frais pour des recherches d’adresse, ces frais peuvent être mis à la charge du client au coût réel (conformément au règlement concernant les frais, voir chiffre 4 ci-dessous).

b. Si le client déménage à l’étranger, le crédit doit être intégralement remboursé avant sa sortie du territoire. Dans ce cas, il a droit à l’exonération des intérêts courant sur la durée résiduelle et à une indemnisation appropriée des frais concernant la durée du crédit non utilisée.

4. Frais

a. Les frais causés par le client sont facturés par bob Finance conformément à la grille tarifaire qui s’applique au moment concerné. La grille tarifaire fait partie intégrante du contrat présent.

b. En outre, tous les frais de tiers (par ex. les frais postaux) sont facturés au client. Les éventuels frais de poursuite sont également à la charge du client. Les autres frais et dépenses en dehors de la sphère d’influence de bob Finance sont également refacturés au client conformément au principe de causalité.

5. Assurance-décès

Pour garantir le solde de crédit encore non remboursé en cas de décès, bob Finance contracte, en faveur du client, une assurance-vie dès lors qu’il a atteint au minimum 18 ans mais pas encore l’âge de 65 ans révolus et que le client a signé pour cela, dans le contrat bob credit, la déclaration d’adhésion intégrée. Ce sont les conditions générales d’assurance (CGA) de AXA qui s’appliquent pour la couverture d’assurance en cas de décès en ce qui concerne les contrats de crédit bob credit qui sont remis au client en même temps que le contrat bob credit. La couverture d’assurance arrive à expiration dans les cas décrits dans les CGA, en particulier lorsqu’est atteint l’âge de 65 ans.

6. Conditions générales et particulières

a. bob Finance est en droit de modifier les conditions générales et particulières du contrat bob credit à tout moment à l’aide d’une circulaire ou d’une autre façon appropriée. Les modifications sont considérées comme acceptées si bob Finance ne reçoit pas d’objection écrite du client dans le mois suivant l’envoi du message. Les conventions non mentionnées dans le contrat bob credit doivent être acceptées par bob Finance par écrit. Les conventions annexes orales ne sont pas valables.

b. L’invalidité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

7. Compensation et cession par le client

Le client n’est pas en droit de compenser d’éventuelles créances avec ses obligations à l’égard de bob Finance. Cette interdiction de compensation vaut également en cas de faillite ou de procédure concordataire de bob Finance. Le client ne peut pas céder de créances à l’égard de bob Finance à un tiers.

8. Externalisation, transfert et cession par bob Finance

a. Le client accepte que bob Finance puisse transférer ou céder le contrat de crédit en totalité (par ex. pour le recouvrement, la titrisation ou l’externalisation), y compris tout ou partie des droits et obligations, ainsi que les droits et sûretés en découlant aux sociétés affiliées de bob Finance (c’est-à-dire les sociétés contrôlées directement ou indirectement par bob Finance ou sous contrôle commun) et/ou à des tiers en Suisse et à l’étranger. bob Finance peut permettre à ces sociétés affiliées et/ou à ces tiers d’accéder aux données clients dans ce but.

b. Le client accepte que bob Finance puisse recourir à des sociétés suisses ou étrangères affiliées à bob Finance, ainsi qu’à des sociétés en dehors du groupe pour exécuter des prestations en rapport avec le support clientèle et d’autres prestations de services relatives au présent contrat, comme par ex. les centres d’appel, les prestataires de services de recouvrement, les agences ou prestataires de sécurité informatique ou de gestion de système (sociétés partenaires ; concernant le traitement des données voir chiffre 9)

9. Traitement des données

a. bob Finance s’engage à traiter les données concernant ses clients et les relations d’affaires entretenues avec eux (les « données clients») avec diligence et à respecter les dispositions pertinentes de la législation en matière de protection des données les concernant.

b. Le client accepte que bob Finance et d’autres sociétés affiliées de bob Finance suisses ou étrangères collectent, enregistrent et traitent des données clients dans le cadre indiqué ci-dessous :

I) pour exécuter et honorer le contrat bob credit (dont le recouvrement) de manière conforme au contrat et à la loi ;

II) pour entretenir la relation client ;

III) à des fins de marketing et d’analyse marketing ;

IV) pour développer et présenter une offre adaptée à la demande ;

V) pour honorer des obligations juridiques ; et

VI) pour augmenter la sécurité informatique.

c. Le client accepte en outre que bob Finance et d’autres sociétés affiliées suisses ou étrangères transfèrent les données clients dans le cadre défini au chiffre b pour leur collecte, leur enregistrement et leur traitement de et à :

I) d’autres sociétés affiliées suisses ou étrangères ;

II) des personnes suisses ou étrangères, c’est-à-dire des sociétés et des personnes physiques en dehors du groupe fournissant des prestations aux sociétés affiliées.

Dans les deux cas, les données peuvent être transférées à l’étranger. Dans tous les cas, un contrat garantit que les personnes chargées des prestations (sociétés et personnes physiques) n’utiliseront pas les données client d’une manière allant au-delà de leur mission concrète, que ces personnes n’utiliseront pas les données à leurs propres fins et qu’elles ne les dévoileront pas à des tiers. En outre, bob Finance prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données lors de tels transferts de données.

10. Droit applicable et for

Le contrat bob credit est soumis au droit suisse. Le for pour la résolution de tous les litiges résultant du contrat bob credit est Zurich, sauf disposition contraire des prescriptions légales.