Conditions générales de crédit (CGC)

Lorsque, ci-après, les désignations de personnes revêtent la forme masculine, elles se réfèrent toujours aussi bien aux personnes de sexe masculin qu'aux personnes de sexe féminin.

Information aux clients

Les informations suivantes destinées aux clients donnent un aperçu clair et concis de l'identité du donneur de crédit et du contenu essentiel du contrat de crédit à la consommation. Les droits et obligations des parties contractantes résultent du contrat Crédit privé PostFinance, des présentes CGC ainsi que de la législation applicable, notamment la Loi sur le crédit à la consommation.

Donneur de crédit

Le donneur de crédit est bob Finance, succursale de Valora Schweiz AG, case postale 1116, 8031 Zurich (ci-après «bob Finance»). bob Finance est libre de soumettre une offre, respectivement de conclure un contrat de crédit avec le client.

Courtier en crédit

PostFinance SA, Mingerstrasse 20, 3030 Berne (ci-après «PostFinance»), agit en qualité de partenaire de commercialisation de bob Finance et distribue des crédits privés en ligne pour le compte de celle-ci. PostFinance ne fournit aucune garantie quant à la conclusion de contrats entre le client et bob Finance. PostFinance n'est pas partie au contrat conclu entre le preneur de crédit et bob Finance et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

1. Communication et transmission de données

a) Les communications de bob Finance sont considérées comme délivrées lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse postale, adresse électronique ou au dernier numéro de téléphone portable fourni par le client.

b) Le client accepte que toute correspondance entre lui et bob Finance puisse être délivrée soit par voie postale, par email ou par SMS et que cette correspondance fasse foi. Le client supporte tout dommage né en raison de l'utilisation des types de transmission énumérés ci-dessus si bob Finance a appliqué la diligence d'usage.

2. Renseignements et obligations de déclaration

a) Le client autorise bob Finance à obtenir auprès de tiers tous les renseignements prescrits par la loi et nécessaires à la conclusion et à l'exécution du présent contrat. Cela inclut les renseignements auprès (a) de services publics tels que l'office des poursuites compétent pour l'obtention d'un extrait du registre des poursuites concernant le client, du bureau de contrôle des habitants compétent pour la vérification du lieu de domicile, ainsi que des autorités de protection de l'adulte pour la vérification d'une éventuelle curatelle en cas de soupçon fondé, et (b) d'établissements privés tels que l'employeur du client, le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et la Centrale d'information de crédit (ZEK). Ce n'est qu'en présence de doutes justifiés concernant l'authenticité des certificats/fiches de salaire fournis que bob Finance s'adresse, le cas échéant, à l'employeur du client via le contact qu'il a indiqué afin de vérifier les informations contenues dans les certificats de salaire fournis. À cette occasion, le salaire indiqué ainsi que le statut des rapports de travail sont vérifiés. L'employeur ne sera pas informé des prestations de bob Finance, de leur montant ou d'autres informations relatives au client. Aux fins susmentionnées, le client délie ces établissements du secret professionnel ou d'affaires. Les éventuels blocages de données ordonnés par le client sont considérés comme levés à l'égard de bob Finance.

b) De plus, le client autorise bob Finance à annoncer le contrat Crédit privé PostFinance à l'IKO et à la ZEK et, si la loi le requiert, à d'autres organismes. Le type, le montant et les modalités du crédit et du financement, ainsi que les données personnelles du ou des demandeurs et les éventuels arriérés de paiement ou abus qualifiés sont déclarés dans ce cadre. Le client prend acte du fait que la ZEK et l'IKO donnent des renseignements à leurs membres sur les données déclarées, sur demande, en cas de nouvelle demande de leasing ou de crédit.

c) Si le client a fourni dans la demande de Crédit privé PostFinance des informations concernant un tiers du même ménage (tiers), il confirme
(i) qu'il a informé le tiers de cette demande,
(ii) que bob Finance peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement le tiers; et
(iii) que le tiers accepte que bob Finance obtienne les renseignements le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en faisant des demandes d'informations auprès de la ZEK).

3. Changements d'adresse et de nom

a) Le client est tenu de communiquer à bob Finance immédiatement et par écrit tout changement de nom ou d'adresse (dont les changements d'adresse électronique et de numéro de téléphone portable). Si bob Finance encourt des frais pour des recherches d'adresse, ces frais peuvent être mis à la charge du client au coût réel (conformément à la grille tarifaire, voir chiffre 4 ci-dessous).

b) Si le client déménage à l'étranger, le contrat de crédit doit être intégralement remboursé avant sa sortie du territoire. Dans ce cas, il a droit à l'exonération des intérêts courant sur la durée résiduelle et à une indemnisation appropriée des frais concernant la durée du crédit non utilisée.

4. Frais

a) Les frais engendrés par le client sont facturés par bob Finance conformément à la grille tarifaire actuellement en vigueur. La grille tarifaire fait partie intégrante du présent contrat.

b) En outre, tous les frais de tiers (par ex. les frais postaux) sont facturés au client. Les éventuels frais de poursuite sont également à la charge du client. Les autres frais et dépenses en dehors de la sphère d'influence de bob Finance sont également refacturés au client conformément au principe de causalité.

5. Conditions générales de crédit et conditions particulières

a) bob Finance est en droit de modifier les Conditions générales de crédit et les conditions particulières du contrat Crédit privé PostFinance à tout moment au moyen d'une circulaire ou d'une autre façon appropriée. Les modifications sont considérées comme acceptées si bob Finance ne reçoit pas d'objection écrite du client dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la communication. Les accords non stipulés dans le contrat Crédit privé PostFinance requièrent le consentement écrit de bob Finance. Les accords verbaux ne sont pas valables.

b) L'invalidité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

6. Compensation et cession par le client

Le client n'est pas en droit de compenser d'éventuelles créances avec ses obligations à l'égard de bob Finance. Cette interdiction de compensation vaut également en cas de faillite ou de procédure concordataire de bob Finance. Le client ne peut pas céder de créances à l'égard de bob Finance à un tiers.

7. Externalisation, transfert et cession par bob Finance

a) Le client accepte que bob Finance puisse transférer ou céder le contrat de crédit en totalité (par ex. pour le recouvrement, la titrisation ou l'externalisation), y compris tout ou partie des droits et obligations, ainsi que les droits et sûretés en découlant aux sociétés affiliées de bob Finance (c'est-à-dire les sociétés contrôlées directement ou indirectement par bob Finance ou sous contrôle commun) et/ou à des tiers en Suisse et à l'étranger. bob Finance peut permettre à ces sociétés affiliées et/ou à ces tiers d'accéder aux données clients dans ce but.

b) Le client accepte que bob Finance puisse recourir à des sociétés suisses ou étrangères affiliées à bob Finance, ainsi qu'à des sociétés en dehors du groupe pour exécuter des prestations en rapport avec le support clientèle et d'autres prestations de services relatives au présent contrat, comme par ex. les centres d'appel, les prestataires de services de recouvrement, les agences ou prestataires de sécurité informatique ou de gestion de système.

8. Droit applicable et for

Le contrat Crédit privé PostFinance est soumis au droit suisse. Sauf prescriptions légales contraires, le for judiciaire en cas de litige lié au présent contrat Crédit privé PostFinance est Zurich.

L'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne un surendettement (art. 3 LCD)

bob Finance, succursale de Valora Schweiz AG