Conditions Générales

bob pay

Conditions générales (CG) applicables à bob pay

1. Dispositions générales

1.1 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (CG), car vous êtes tenu(e) d’utiliser bob pay conformément à celles-ci. Votre relation contractuelle avec nous est soumise aux présentes CG. En utilisant bob pay, vous déclarez accepter celles-ci. Toute modification des présentes CG est publiée sur le site Internet www.bob.ch avant son entrée en vigueur.


1.2 Le mode de paiement bob pay est commercialisé en tant que service par bob Finance, Succursale de Valora Schweiz AG (ci-après «bob»), Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich, en collaboration avec sa société mère, Valora Schweiz AG (ci-après «Valora»), Hofackerstrasse 40, 4132 Muttenz, étant précisé que Valora agit en qualité de sous-traitant de bob et, à cette fin, met notamment à disposition de celle-ci son réseau suisse de points de vente (ci-après les «Points de vente Valora») en vue de l’exécution de bob pay.

1.3 Sur demande, les Points de vente Valora mettent à votre disposition une copie des présentes CG avant l’utilisation de bob pay. Vous pouvez également télécharger en tout temps les présentes CG sur le site Internet www.bob.ch.

1.4 Le service bob pay vous est proposé par les partenaires de distribution (commerçants en ligne, prestataires de services et autres organisations) de bob (ci-après les «Partenaires de distribution») comme mode de paiement pour l’achat de biens et de services en ligne ou dans le commerce stationnaire.

2. Frais

2.1 Les éventuels frais de transaction pour l’utilisation de ce service sont indiqués au moment de sélectionner l’option de paiement souhaitée. Les Partenaires de distribution fixent eux-mêmes le montant des frais de transaction.

2.2 Ni bob ni Valora ne facturent de commission supplémentaire pour le processus de paiement aux Points de vente Valora.

3. Partenaires de distribution bob pay

3.1 bob entretient une relation contractuelle avec des commerçants et des organisations qui, en tant que Partenaires de distribution de bob, offrent le mode de paiement bob pay. Le montant maximal que vous pouvez payer pour une transaction avec bob pay dépend des dispositions du Partenaire de distribution, qui fixe le montant maximal en francs.

3.2 Vous pouvez opter pour le mode de paiement bob pay auprès de ces Partenaires de distribution et recevrez, pour l’achat de chaque bien ou la réservation de chaque service, un justificatif contenant un code QR (soit numérique, soit imprimable sur papier).

3.3 Ce code QR ne doit être utilisé qu’une seule fois pour le paiement, et ce uniquement auprès d’un Point de vente Valora.

3.4 Le code QR bob pay est valable pour une durée limitée et soumis aux dispositions du Partenaire de distribution, qui vous communique le délai d’utilisation sous une forme appropriée lors de l’achat.

3.5 Les montants encaissés auprès d’un Point de vente Valora sont immédiatement indiqués au Partenaire de distribution comme «payés» et reversés par bob à celui-ci.

3.6 Le Partenaire de distribution peut ensuite vous envoyer sans délai le bien commandé et/ou vous fournir ou confirmer le service acheté.

4. Utilisation de bob pay

4.1 Si vous avez choisi bob pay comme mode de paiement auprès d’un Partenaire de distribution, vous devez utiliser le code QR bob pay pour payer les biens et services de ce Partenaire de distribution.

4.2 Vous devez présenter le code QR valable et lisible, sous forme numérique ou papier, au personnel du Point de vente Valora.

4.3 Au Point de vente Valora, vous devez régler la transaction bob pay en espèces.

4.4 Lorsque le personnel du Point de vente Valora scanne le code QR, le montant dû s’affiche, et vous devez le payer intégralement pour que le processus de paiement puisse être mené à terme. Ainsi, vous autorisez irrévocablement bob à exécuter cette transaction et à transférer votre versement au Partenaire de distribution.

4.5 Les transactions bob pay ne peuvent être réglées qu’en francs suisses (CHF).

4.6 Il n’est pas possible de payer les biens ou services acquis en plusieurs fois (tranches).

4.7 Le personnel du Point de vente Valora vous remet une quittance une fois que votre transaction bob pay a été réglée avec succès.

5. Litiges avec les commerçants

5.1 Tout litige relatif à des achats effectués par le biais de bob pay doit être réglé directement avec le Partenaire de distribution concerné. Ni bob ni Valora ne sont responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens et des services payés avec bob pay.

5.2 Veuillez noter que, dès que vous avez utilisé bob pay pour un achat, nous ne pouvons plus suspendre la transaction et le processus de paiement en question, ni les annuler.

6. Responsabilité

6.1 bob ne répond envers vous que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave du fait de son propre comportement ou d’un comportement qui lui est imputable. Elle ne répond pas des dommages consécutifs, des gains manqués et des pertes de données, ni des dommages résultant d’une utilisation de ses services contraire au droit ou au contrat.

6.2 bob n’assume aucune responsabilité ni ne donne aucune garantie quant aux biens et aux services payés au moyen de bob pay.

6.3 bob ne garantit pas la disponibilité permanente du système bob pay ni de l’accès aux Points de vente Valora (à ce sujet, voir les heures d’ouverture sur le site Internet de l’entreprise concernée). bob est autorisée à interrompre provisoirement le système bob pay à des fins d’entretien et de maintenance.

6.4 bob n’assume aucune responsabilité si elle se trouve momentanément dans l’incapacité de fournir son service en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles d’une certaine ampleur (avalanches, inondations, etc.), les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les restrictions administratives imprévues, les pannes d’électricité, les attaques de virus, etc.

6.5 Vous vous engagez à répondre de tous les dommages causés par un comportement contraire au contrat de votre part.

7. Protection des données

Vos données personnelles ne sont connues que de votre vendeur, c’est-à-dire du Partenaire de distribution de bob. La transaction bob pay est donc exécutée de manière anonyme. Lors de l’utilisation de bob pay, ni bob ni les Points de vente Valora ne recueillent de données personnelles vous concernant. Veuillez également consulter les directives générales relatives à la protection des données de bob disponibles à l’adresse https://bob.ch/fr/protection-des-données

8. Transfert de la relation contractuelle

bob est autorisée à transférer en tout temps et sans votre consentement les droits et obligations découlant du contrat conclu avec vous et des présentes CG à une autre entreprise, étant toutefois précisé qu’elle vous en informera au préalable sur son site Internet.

9. Clause salvatriceSi certaines dispositions des présentes CG, certains compléments ou modifications postérieurs devaient s’avérer ou devenir nuls ou inexécutables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes CG n’en seraient pas affectées.

10. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse des obligations. Le for est à Zurich.


Version: 08/2020