bob invoice

Les présentes Conditions générales «bob invoice» s’appliquent aux achats effectués sur facture via bob Finance, Succursale de Valora Schweiz AG, Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich (ci-après «bob»). En choisissant le mode de paiement «Achat sur facture» (ci-après «bob invoice»), vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions générales (y compris la Déclaration de protection des données) et en accepter le contenu.

1. Qu’est «bob invoice»?

En collaboration avec des commerçants affiliés (commerce stationnaire ou en ligne), bob offre le mode de paiement «bob invoice» en qualité de prestataire de services de paiement externe («affactureur» ou «factor»). Le service «bob invoice» vous permet d’effectuer, auprès des commerçants concernés, des achats en ligne ou en magasin que vous pourrez payer sur facture auprès de bob, en trois tranches maximum et dans les trois mois suivant la date d’achat.

Le contrat de vente relatif au produit lui-même (marchandise ou service) est conclu entre vous et le vendeur (ci-après le «Commerçant») exclusivement. L’achat du produit est notamment régi par les dispositions contractuelles ou les conditions générales du Commerçant. Ainsi, seul le Commerçant est responsable du traitement des demandes générales des clients, des retours, des réclamations, des contestations, des notes de crédit, etc. Vous n’êtes en outre pas autorisé à invoquer à l’égard de bob une éventuelle exception de compensation que vous pourriez faire valoir envers le Commerçant.

En choisissant le mode de paiement «bob invoice», vous acceptez que le Commerçant cède à bob la créance qu’il détient envers vous à la suite de l’achat du produit. Le rôle de bob se limite strictement à l’encaissement du montant dû pour le produit acheté. Le Commerçant transmet à bob toutes les données relatives aux clients et aux commandes nécessaires pour la facturation. Vous vous engagez à payer à bob la totalité du prix de vente, ainsi que tous les éventuels frais et intérêts.

bob est uniquement responsable des demandes relatives à la facturation.

2. Qui peut utiliser «bob invoice»?

Le service «bob invoice» n’est disponible que pour les personnes physiques de 18 ans ou plus domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein qui ont l’exercice des droits civils et sont solvables.

Le Commerçant et bob assortissent la possibilité de payer au moyen de «bob invoice» d’un processus de contrôle à des fins de sécurité, de contrôle des risques et de lutte contre le surendettement. À cet effet, bob, en collaboration avec le Commerçant, vérifie votre adresse et analyse votre solvabilité. Pour ce faire, bob se fonde sur les données que vous avez transmises et peut également accéder à des informations de tiers. Vous acceptez que bob et le Commerçant puissent obtenir des informations relatives à votre adresse et à votre solvabilité auprès d’agences de renseignements économiques (p. ex. centrale d’information de crédit (ZEK), centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou CRIF), et que bob soit autorisée à vérifier vos demandes d’achat et vos données-client en les comparant aux informations susmentionnées, aux bases de données relatives à la solvabilité établies par bob, ainsi qu’aux données de Risk.Ident (prestataire de services en matière de sécurité informatique). bob peut transmettre aux agences de renseignements économiques susmentionnées des informations sur votre mode de paiement.

bob peut refuser de vous laisser utiliser le service «bob invoice» sans devoir fournir de motif.

3. Conditions de paiement

bob est responsable de toutes les modalités de paiement relatives au traitement des marchandises et services achetés. Vous devez payer le montant facturé par bob au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture; le versement doit être effectué sur le compte indiqué par bob.

bob envoie en principe toute facture par courrier électronique (e-mail). Si votre adresse électronique n'est pas valable, bob peut vous envoyer la facture par voie postale moyennant des frais de CHF 10.-. Si les factures doivent être de manière générale envoyées par voie postale, leur destinataire supporte les frais d’envoi de CHF 10.-.

La facture peut être payée en plusieurs mensualités (max. 3), étant précisé qu’elle doit être entièrement acquittée dans les 90 jours. La facture est considérée comme acceptée si elle n'est pas contestée par écrit auprès de bob dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Les frais occasionnés par tout paiement effectué au guichet postal au moyen d’un bulletin de versement vous sont facturés par bob.

Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, vous tombez en demeure sans autre rappel à l’expiration du délai de paiement qui vous a été imparti et devez payer un intérêt moratoire de 5 % l’an.

bob est autorisée à facturer comme suit des frais supplémentaires pour chaque rappel:

• CHF 20.- pour le 1er rappel (10 à 13 jours de retard de paiement);
• CHF 25.- pour le 2e rappel (24 à 27 jours de retard de paiement);
• CHF 30.- pour le 3e rappel (34 à 38 jours de retard de paiement);
• CHF 50.- pour toute cession nécessaire en vue d’un recouvrement par la voie juridique, c’est-à-dire toute cession à une société de recouvrement externe.

Si une procédure de recouvrement s'avère nécessaire, d'autres frais vous seront facturés. La créance peut être reprise par un prestataire de services de recouvrement externe, ce qui engendre des frais ou des coûts supplémentaires conformément au tableau des frais de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI). Dans un tel cas, bob est en droit de vous interdire toute utilisation future du service «bob invoice».

Tant que bob détient une créance ouverte envers vous, vous êtes tenu de l’informer sans délai et par écrit de tout éventuel changement d’adresse; dans le cas contraire, des frais à hauteur de CHF 30.- vous seront facturés pour la recherche d'adresse.

4. Protection des données chez bob

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données dans le cadre du service de paiement
«bob invoice» dans notre Déclaration de protection des données bobinvoice/protectiondesdonnées.

5. Considérations juridiques

bob se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales. La date figurant à la dernière ligne des présentes Conditions générales est celle de la dernière mise à jour. Les Conditions générales en vigueur au moment où la créance relative à l’achat sur facture est cédée s’appliquent.

bob ne répond en aucune façon des marchandises et des services commandés chez les Commerçants et n’assume aucune responsabilité en cas de dérangement affectant le mode de paiement «bob invoice», ni en cas de sécurité, de disponibilité ou de prestations limitées en lien avec ledit mode de paiement.
Il est convenu que Zurich sera le for exclusif pour tout litige découlant du service «bob invoice» ou en
lien avec celui-ci. bob se réserve toutefois le droit de saisir tout autre tribunal qui serait habituellement compétent pour connaître du litige. Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
Les présentes Conditions générales ont été établies par bob Finance, Succursale de Valora Schweiz AG, Hardturmstrasse 161, CH-8005 Zurich.

CG “bob invoice” – mars 2021